Portes Ouvertes 9-10 octobre

Règlement de jeu

ARTICLE PREMIER

La société à responsabilité limitée FERMETURES POTHIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533 595 062 dont le siège social est Parc d'Activités les Ondelles 76240 BELBEUF, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Le Jeu sera accessible uniquement au magasin Pothier Fermetures et Décoration situé Parc d'Activités les Ondelles 76240 BELBEUF.

Désignée ci-après « l’organisateur ».

ARTICLE DEUX

La Tombola est ouverte uniquement à toute personne physique majeure (particulier) se présentant aux journées Portes Ouvertes de l’organisateur se déroulant au magasin Pothier Fermetures et Décoration, ci-avant désigné, aux dates et horaires suivants :

• vendredi 9 octobre 2026 de 09h00 à 20h00
• samedi 10 octobre 2026 de 09h00 à 20h00

ARTICLE TROIS

Dans le cadre de ses journées Portes Ouvertes, l’Organisateur offre aux personnes autorisées à participer, se présentant à cette manifestation la possibilité de remporter les lots suivants :

1) Un bon d’achat d’une valeur de 1500€ à valoir chez Pothier Fermetures et Décoration.

2) Un bon d’achat d’une valeur de 1000€ à valoir chez Pothier Fermetures et Décoration.

3) Un bon d’achat d’une valeur de 500€ à valoir chez Pothier Fermetures et Décoration.

ARTICLE QUATRE

Les conditions d’utilisation des lots sont les suivantes :

• Les bons d’achat sont uniquement valables chez la société à responsabilité limitée FERMETURES POTHIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533 595 062 dont le siège social est Parc d'Activités les Ondelles, 76240 BELBEUF.
• L’utilisation du bon d’achat n’est valable que pendant une durée d’un mois à compter de son attribution.
• Le bon d’achat n’est utilisable qu’une seule fois et non fractionnable.
• Le bon d’achat ne donnera pas lieu à remboursement ni rétrocession de valeurs dans le cas où la commande/l’achat est inférieur(e) à la valeur du bon d’achat.
• Le lot ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation.
• La société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, ou de la perte du lot par le gagnant.
• La société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

Les lots qui ne pourront pas être distribués pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice seront perdus pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribués.

ARTICLE CINQ

Toute participation au présent jeu présentant une anomalie ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre de ce jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Si un avenant intervient postérieurement à la participation, celui qui souhaiterait refuser cette modification renoncerait à sa participation.
S'il s'avère qu'un Participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de La Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par La Société Organisatrice ou par des tiers.
En outre, toute participation effectuée avec des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle et peut entraîner la disqualification du Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité et les coordonnées des Participants et leur authenticité à cette fin, ce que les Participants acceptent. Pour ce faire, La Société Organisatrice se réserve également le droit, ce que tout Participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations dont un justificatif d'identité.
En tout état de cause, ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE SIX

Le jeu est gratuit et ouvert uniquement aux particuliers, personnes physiques majeures.
La société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot.
Ne sont pas admis à participer les professionnels de tout type (commerçants, destockeurs, etc…) et les personnels des sociétés organisatrices, ainsi que leur famille (conjoint, ascendants et descendants directs, frères et soeurs) quel que soit leur lieu d’habitation, et ainsi que toute personne ayant participé à l’élaboration du Concours. La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des Participants.
Le Concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux Jeux et Concours.
Toute participation au Concours sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique pendant toute la période indiquée de chaque Jeu et Concours.
La participation de chaque participant est limitée à une fois.
Ce Concours se déroule exclusivement au magasin Pothier Fermetures et Décoration situé Parc d'Activités les Ondelles,76240 BELBEUF.

Pour participer au Concours le Participant doit :

• Remplir le bulletin de participation fourni par la Société Organisatrice.
• Déposer le bulletin dans l’urne prévue à cet effet au magasin Pothier Fermetures et Décoration situé Parc d'Activités les Ondelles 76240 BELBEUF pendant les jours et heures d’ouverture des portes ouvertes susmentionnées.
  L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.

ARTICLE SEPT

Le tirage au sort s’effectuera par l’un des Commissaires de Justice de la S.E.L.A.R.L. CÉDRIC DELBÉ, dont l’Office est situé 6 rue du Châtel 27400 LOUVIERS, le 31 mars 2025, dans les locaux du magasin Pothier Fermetures et Décoration situé Parc d'Activités les Ondelles 76240 BELBEUF.

Chaque gagnant sera sollicité dans les huit jours suivant le tirage au sort, par la société organisatrice, afin de lui confirmer la nature du lot remporté et les modalités à suivre pour en bénéficier, via :

• Un appel téléphonique. Il lui faudra dès lors communiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email et adresse postale) en réponse au dit message de la société organisatrice.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de huit jours à compter de l’envoi de l’avis de son gain par la société Organisatrice sera réputé renoncer à celui-ci. I l sera alors déchu de son droit et le lot deviendra la propriété de l’Organisateur.
Il est rappelé que si les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de son lot.
La remise du lot se fera dans les locaux de la Société Organisatrice soit au Parc d'Activités les Ondelles, 76240 BELBEUF, dans un délai de huit jours après la désignation du gagnant.
En cas de contestation, seules les données détenues par la Société Organisatrice feront foi.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations qu'elle aura pu obtenir dans le cadre de ces procédures concernant l'identité, l'adresse mail, postale, ou tout autre élément ne sont pas exactes ou mises à jour.

ARTICLE HUIT

Les résultats seront communiqués sur le site www.fermetures-pothier.fr et affichés au magasin Pothier Fermetures et Décoration situé Parc d'Activités les Ondelles 76240 BELBEUF.

ARTICLE NEUF

Des données à caractère personnel concernant les participants sont collectées avec leur consentement dans le cadre de ce jeu dans le but d’établir l’identité du participant, de le prévenir en cas de gain et de lui remettre le lot lui étant attribué.
Les données à caractère personnel des participants seront conservées pour une durée de 24 mois et traitées par: Société à responsabilité limitée FERMETURES POTHIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533 595 062 dont le siège social est Parc d'Activités les Ondelles, 76240 BELBEUF.
Les gagnants autorisent l’organisateur à utiliser à titre publicitaire en tant que tel leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et photographies sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot. Les données personnelles collectées relatives aux participants seront supprimés du fichier sur simple demande.
Les données à caractère personnel des participants sont recueillies lors de la participation à la Tombola, ainsi que, le cas échéant, lors de la remise des dotations.
Les participants sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression de leurs données ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de leurs données personnelles en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : Société à responsabilité limitée FERMETURES POTHIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533 595 062 dont le siège social est Parc d'Activités les Ondelles, 76240 BELBEUF.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.

Par ailleurs et sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Du seul fait de sa participation au Concours, le Participant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que la dotation offerte pour cette opération.
La participation à la présente opération implique l’autorisation de diffusion de l’image des Participants, s’ils sont déclarés gagnants, auprès de la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet ; Page Facebook ; Page Instagram ; livre ; presse écrite ; radio ; télévision ; cinéma ; événements ; etc.) à des fins de promotion de l’opération, dans l’année suivant celle-ci.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation. Les Participants reconnaissent que l'utilisation de leur image ne constitue en aucune manière une obligation pour l'organisateur de l’opération.
De plus, les Participants reconnaissent qu’ils n’auront pas de droit de regard sur les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.
Les Participants reconnaissent et acceptent les caractéristiques du site choisi qui permet et autorise dans certaines circonstances la diffusion du contenu mis en ligne par les Participants, et des informations personnelles les concernant.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable à ce titre de quelque manière que ce soit.

ARTICLE DIX

La participation à la Tombola implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans sa totalité.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l’Organisateur dont décision sera rendue sans appel possible.

ARTICLE ONZE

Le règlement est déposé à l’étude de la SELARL CÉDRIC DELBÉ, Commissaires de Justice dont l’Office est situé 6 Rue du Chatel 27400 LOUVIERS.
Pendant toute la durée de la Tombola, le présent Règlement pourra être consulté gratuitement et imprimé à partir du site « www.fermetures-pothier.fr»

ARTICLE DOUZE

En cas d’impossibilité de fournir le lot annoncé en cas de force majeure, ou d’événements indépendants de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, La Société Organisatrice, se

réserve le droit d’offrir au gagnant un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches dont le choix ne pourra être remis en cause.

ARTICLE TREIZE

L’organisateur ne sera encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion d’éventuelles utilisations ou de la jouissance du lot gagné. De la même façon, ils ne pourront être tenus responsables d’un quelconque problème lié à ce jeu.
Le participant se voyant attribué un lot aura l’obligation de s’acquitter des taxes et impôts y afférents éventuels.

ARTICLE QUATORZE

Toute falsification, altération, ou photocopie des éléments liés à ce jeu, engendra la nullité de la participation car jugée non valable. L’organisateur se réservant le droit d’opérer toute vérification quant à la validité des informations contenues.

ARTICLE QUINZE

Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent total ou partiel, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera tenu compte d’aucune réclamation d’aucune sorte.

ARTICLE SEIZE

Il ne pourra être donné aucune suite aux demandes concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou concernant les modalités et mécanismes du présent jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.

ARTICLE DIX-SEPT

La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

ARTICLE DIX-HUIT

Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Tout différend lié à l'application ou l'interprétation du présent Règlement sera souverainement tranché par La Société Organisatrice. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d'un mois après la clôture du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du présent Règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.

ARTICLE DIX-NEUF

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants concernés d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de La Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent jeu, La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.